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Fév 19, 2025 Hit: 19035

 Le logement social est sous condition d'attribution. Les locataires peuvent accèder à un elogement selon plusieurs critères concernant leur foyer et notamment leur revenu. Trois plafonds existent et sont définis selon les modes de financement qui ont permis de construire ces logements : PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) pour les publics fragiles, PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) pour les locataires pouvant prétendre au logement à loyer modéré et PLS (Prêt Locatif Social) pour les ménages ne disposants pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.

 

Les plafonds de ressources HLM en 2024

 

Catégories de ménages  PLAI*                 PLUS*            PLS*               
 1 personne seule  12 452 22 642 29 435
 2 personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages ou 1 personne seule en situation de handicap  18 143  30 238  39 309
 3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap  21 818 36 362  42 271 
 4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap  24 276 43 899  57 069 
 5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap   28 404  51 641  67 133
 6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap  32 010  58 200  75 660
 Par personne supplémentaire  3 569  6 492  8440

 

 

*Les données ci-dessus sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024 sur la base du revenu fiscal de référence N-2 en euros figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer ou de l'année N-1 lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10% par rapport à N-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur. 

Est considéré comme jeune ménage un couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans. 

La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

 

IMG 7582 2

 

Pour bénéficier d'un logement H.L.M., il faut être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et ne pas excéder certains plafonds de ressources.

Les plafonds de ressources sont fixés par L’État et révisés annuellement.

 

 

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L'office municipal de Nancy, autrefois appelé Office Public d'Habitation à Bon Marché de Nancy (OPHBM), a été créé en octobre 1920.

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