Le logement social est sous condition d'attribution. Les locataires peuvent accèder à un elogement selon plusieurs critères concernant leur foyer et notamment leur revenu. Trois plafonds existent et sont définis selon les modes de financement qui ont permis de construire ces logements : PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) pour les publics fragiles, PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) pour les locataires pouvant prétendre au logement à loyer modéré et PLS (Prêt Locatif Social) pour les ménages ne disposants pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.

Les plafonds de ressources HLM en 2024

*Les données ci-dessus sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024 sur la base du revenu fiscal de référence N-2 en euros figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer ou de l'année N-1 lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10% par rapport à N-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur. 

Est considéré comme jeune ménage un couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans. 

La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Pour bénéficier d'un logement H.L.M., il faut être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et ne pas excéder certains plafonds de ressources.

Les plafonds de ressources sont fixés par L’État et révisés annuellement.