Qu'est-ce qu'un fonds de dotation ? :
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME, article 140) définit le fonds de dotation comme :
"Une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général".
Le fonds de dotation de l'OMh du Grand Nancy :
Le fonds de dotation de l'OMh a été créé en 2018, en réponse à la Loi des Finances de la même année, instituée par l’article 126.
Cette loi introduit une réforme sur le financement des aides au logement, par la création d’une RLS (réduction de loyer de solidarité), en compensation d’une baisse des APL (Aide Personnalisée au Logement). Le budget des bailleurs sociaux se retrouve ainsi amputé de plusieurs millions d’euros.
De ce fait, l’office ne dispose plus des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre d’actions de cohésion sociale auprès de ses locataires. Ces actions, qui ne relèvent pas directement du domaine du logement mais participent grandement au renforcement du lien social et au maintient ou à l’amélioration du vivre-ensemble, nous paraissent fondamentales. Aussi avons-nous créé un Fonds de dotation dédié à ces actions, évènements, partenariats et rendez-vous pour poursuivre notre démarche.
Nous sollicitons des entreprises privées, partenaires, afin de nous soutenir financièrement et d’accompagner nos missions.
Un nouveau conseil d’administration a été nommé, suite au changement de gouvernance, vous trouverez ci-dessous la constitution de la nouvelle assemblée :
